Glossaire

Acompte

Somme d’argent (10% du prix du bien) versée par l'acquéreur lors de la signature de la promesse de vente. Celui-ci l’engage définitivement. Si cependant, la vente n'est pas menée à son terme, le vendeur est en droit de récupérer l’acompte sauf si l'acquéreur fait valoir une clause suspensive prévue dans le compromis de vente.

Acte authentique / Acte notarié

Définit les droits et les obligations des parties. Il est signé devant le notaire. L'original "la minute" demeure chez le notaire.

Acte de vente

Contrat définitif par lequel l'acquéreur devient propriétaire. Appelé aussi acte authentique car il est réalisé devant un notaire. La signature de cet acte engendre ce que l'on appelle les "frais de notaire" incluant les droits de mutation et les honoraires du notaire.

Acte sous seing privé

Souvent utilisé en matière de location, cet Acte est rédigé et signé par les parties sans intervention d'un notaire. Il peut en outre faire usage d’acte préalable, avant l’Acte définitif.

Agent immobilier

Professionnel s’occupant de l’ensemble des démarches nécessaires à la mise en location ou à la vente de produits immobiliers. Il effectue sa tâche à travers un contrat déterminant son travail et sa rémunération, appelé mandat.

Apport personnel

Argent dont dispose l'acquéreur pour financer une partie de son achat immobilier. Plus l’apport est élevé, meilleures seront les conditions de l’emprunt.

Architecte

Il a un diplôme reconnu par l'état et il est inscrit au tableau de l'ordre des architectes. L'architecte a pour fonction de concevoir et d'établir un plan de construction ou un plan de rénovation, d'en préparer, diriger et contrôler la mise en oeuvre et les coûts.

Assemblée générale

Les copropriétaires doivent se rassembler au moins une fois par an lors d’une assemblée générale. Au cours de celle ci, les copropriétaires votent les questions qui sont portées à l'ordre du jour : exemple: Reconduction de l'exercice du Syndic, travaux d'entretien ou d'amélioration à venir , budget , etc... Les réponses apportées font l'objet d'un procès verbal.

Assurance

Moyennant une prime, cette Convention permet aux assurés d’être indemnisés d'un dommage éventuel.

Assurance dommages ouvrages

Avant toute ouverture d'un chantier, il faut souscrire obligatoirement à cette assurance. Cette assurance a pour intérêt de garantir la réparation des dommages avant même d’en rechercher la responsabilité. Celle-ci prend effet un an après la réception de l’ouvrage, et s'arrête en même temps que la garantie décennale.

Avantage fiscal

l’accession à la propriété ainsi que certains types de travaux peuvent faire l'objet de réductions de l'impôt sur le revenu ou de déductions sur le revenu imposable. Toutes ces applications sont inscrites chaque année dans la loi de finances.

Avenant

C’est un acte complémentaire à un contrat établi entre les différentes parties. Il a pour but de compléter ou de modifier les clauses du contrat initial.

Ayant droit

C’est quelqu'un qui détient lui-même les droits ou bien qui peut faire valoir un droit qu'il détient d'une tierce personne.